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Comprendre les nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies

Votre nom figure-t-il sur le titre de propriété d’un actif dans lequel vous n’avez pas de droit à titre de bénéficiaire (comme une simple fiducie)? Peut-être que votre nom figure sur le titre de propriété de vos parents ou peut-être sur les comptes bancaires ou de placement de votre enfant? Si tel est le cas, vous pourriez avoir une nouvelle obligation de déclaration auprès de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »).

Introduction

Originally introduced in 2018, new and enhanced reporting requirements (the “new reporting requirements”) apply for trusts that have a taxation year ending after December 30, 2023. The three main impacts of the new reporting requirements are:

01

Certaines fiducies qui n’avaient auparavant aucune obligation de produire une déclaration peuvent maintenant être tenues de produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (« déclaration T3 ») chaque année.

02

Les renseignements supplémentaires concernant la fiducie doivent maintenant être divulgués dans la déclaration T3.

03

De nouvelles et plus importantes sanctions en cas de non-conformité seront appliquées.

If a trust is required to file a T3 Return, it must be filed no later than 90 days after the end of the trust tax year end. For trusts with a December 31, 2023, year end, the T3 Return must be filed on or before April 1, 20241.

Quand les nouvelles exigences de déclaration s’appliquent-elles?

Votre nom figure-t-il sur le titre de propriété d’un actif dans lequel vous n’avez pas de droit à titre de bénéficiaire (comme une simple fiducie)?

Existe-t-il des exceptions aux nouvelles exigences de déclaration?

The following trusts are exempt from the new reporting requirements:

  1. Trusts designated as Graduated Rate Estates (“GRE”)
  2. Trusts that hold assets with a fair value that does not exceed $50,000 throughout the taxation year.2
  3. Trusts in existence for less than 3 Months
  4. Trusts that are registered plans (i.e. RRSPs/RRIFs)
Une liste complète des exceptions se trouve sur le site Web de l’ARC.3
  1. The deadline of March 30, 2024 falls on a Saturday so T3 returns can be filed by the following Monday.
  2. Provided that their holdings are confined to deposits, government debt obligations and listed securities.
  3. https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/trust-administrators/t3-return/new-trust-reporting-requirements-t3-filed-tax-years-ending-december-2023.html
Les simples fiducies

A point of contention within the wealth planning community is that the new reporting requirements specifically apply to what are commonly referred to as “Bare Trusts.” A Bare Trust is a relationship whereby the trustee holds legal title of the trust property, but the beneficiary has the beneficial ownership of the property. In other words, the trustee has no independent power or discretionary decision-making rights over the trust property, but instead, deals with the property as determined by the beneficiary. Two common examples of Bare Trusts are jointly owned investment accounts and real property ownership where a joint owner does not also hold beneficial rights to the account or property.

Étant donné qu’aucune documentation officielle n’est requise pour qu’une simple fiducie existe, les nouvelles exigences de déclaration peuvent révéler des relations fiduciaires non documentées.

3. La simple fiducie est un concept de common law et est inapplicable au Québec.

Exemple : simple fiducie

Benoît a récemment été ajouté au compte de placement de sa mère, Micheline, pour l’aider à accomplir les tâches administratives liées au compte.

  • May continues to report all investment income and gains from the account on her T1 return.
  • May did not report a disposition of any investment assets when Brad was added to the account.
  • No documentation exists supporting a gift by May to Brad of the account.

Given the facts above, it is likely that a Bare Trust exists between Brad (trustee) and May (beneficiary). As such, unless an exception is met, they would likely be subject to the new reporting requirements.

Renseignements supplémentaires à divulguer sur la déclaration T3

Des renseignements supplémentaires devront être divulgués dans la déclaration T3. Tous les constituants, fiduciaires et bénéficiaires de la fiducie, y compris tout bénéficiaire subsidiaire et chaque personne exerçant un contrôle, devront déclarer ce qui suit :

La classification de l’entité (personne physique, société, fiducie ou autre)

Le nom de l’entité

Les numéros d’identification fiscale comme un NAS, un numéro d’entreprise ou un numéro de compte de fiducie

Le pays de résidence à des fins fiscales

L’adresse

Pénalités renforcées en cas de non-conformité

Par le passé, les fiducies étaient assujetties à une pénalité de 25 $ par jour pour production tardive. La pénalité minimale pour production tardive était de 100 $ et la pénalité maximale était de 2 500 $. Les nouvelles exigences de déclaration comprennent un ensemble supplémentaire de pénalités renforcées pour encourager la conformité. Si elle est appliquée, la pénalité renforcée correspondra au plus élevé des montants suivants :

  1. Une pénalité minimale de 2 500 $
  2. 5 % de la valeur maximale des biens détenus par la fiducie au cours de l’année

Ces pénalités plus sévères peuvent être appliquées en cas de fausses déclarations, d’omissions ou à défaut de produire une déclaration sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Relief from late filing penalties is available for bare trusts for the 2023 taxation year only.

Conclusion

De nombreuses fiducies qui n’ont jamais produit de déclaration T3 devront commencer à produire leur déclaration pour 2023, tandis que d’autres devront produire leur déclaration T3 pour 2023 en tenant compte de ces nouvelles exigences.

Bien que les changements récents aient permis aux fiducies de bénéficier d’une année supplémentaire sous l’ancien régime de déclaration, ces nouvelles règles de déclaration seront en vigueur pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Les clients qui pourraient être touchés devraient communiquer avec leur conseiller fiscal et envisager ce qui suit :

  • Winding-up Bare Trust arrangements so they are not required to file a T3 Return for future years.
  • Gathering the information required to comply with enhanced T3 reporting. Some information, particularly regarding the settlor and contingent beneficiaries, may take some time to track down.

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